La loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires, aussi appelée loi Sempastous, a institué un mécanisme de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter pour les opérations conduisant à un agrandissement ou à une concentration excessive.
La suspension du délai est décidée par le Préfet, après avis de la Commission Départementale. Elle est d'une durée de 8 mois! Elle s'ajoute au délai habituel de 4 mois. La durée totale dans les dossiers concernés approche donc les 12 mois!
L'objectif est de laisser plus de temps à des repreneurs éventuels pour se manifester.
A l'issue de ce délai supplémentaire, il existe 2 possibilités:
- aucun candidat concurrent ne s'est manifesté: l'autorisation est accordée à la personne qui a déposé la demande initiale
- un autre candidat s'est manifesté: l'autorisation peut être refusée et accordée à l'autre candidat.
Les seuils de déclenchement de cette règlementation sont définis dans les SDREA de chaque région et sont différents des seuils de contrôle des opérations sociétaires.
Pour l'ouest de la France:
- 80ha par UTA (salariés compris) en Bretagne
- 175ha par UTA non salarié en Pays de Loire
- 210ha + 70ha par AE à temps plein au-delà du premier, plafonné à 360ha en Normandie
- 180ha par Associé exploitant chef d’exploitation en Nouvelle Aquitaine
- 230ha/UTA en région Centre VDL
N'hésitez pas à contacter votre négociateur pour en savoir plus!
