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Reprendre une exploitation : Faut-il un diplôme pour s'installer en agriculture ?

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Reprendre une exploitation : Faut-il un diplôme pour s'installer en agriculture ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Reprendre une exploitation : Faut-il un diplôme pour s'installer en agriculture en France ? 

 

Dans le contexte où le Président de la République Monsieur Emmanuel MACRON et le ministre de l’Agriculture, Monsieur Marc FESNEAU, en appellent à une simplification des normes et des contraintes administratives notamment pour l’installation d'exploitations agricoles , penchons-nous sur l’installation en qualité d’agriculteur. Aspect sur lequel une simplification et une harmonisation ne seraient pas un luxe.

 

          Un Diplôme n'est pas obligatoire pour s'installer sur une exploitation agricole et viticole !

 

En effet la profession d’agriculteur, ou de viticulteur n’est pas soumise de manière impérative à un diplôme comme peuvent l’être celles de médecin,  avocat, notaire, dentiste, expert-comptable … où un diplôme est  indispensable à la pratique.

Vous pouvez vous installer et reprendre une exploitation agricole sans diplôme, mais cela peut ne pas être une promenade de santé. Le cumul des normes, leur complexité et l'appréciation par chaque administration départementale ou régionale peuvent entraîner rapidement une certaine phobie administrative, même chez les chefs d'entreprise les plus motivés.

 

L'autorisation d'exploiter

La notion de diplôme entre particulièrement en compte dans l’obtention de l’autorisation d’exploiter et si vous souhaitez faire une  demande d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs : 

La loi soumet obligatoirement à une demande d’autorisation l'installation des personnes qui ne remplissent pas certaines conditions de capacité professionnelle (avoir un diplôme) ou d'expérience au sens du R-331-2 du code rural (voir ci-après). De plus si vous dépassez un certain seuil vous serez dans l’obligation de demander une autorisation préalable d’exploiter, même  avec un diplôme agricole. 

Le seuil est de : 35 hectares en Bretagne, 45 hectares en Pays de la Loire, 70 hectares en Normandie et 110 hectares pour le Centre-Val de  Loire, ces seuils varient énormément en fonction des schémas et chaque schéma peut prévoir plusieurs seuils. C’est le cas par exemple pour les régions Nouvelle Aquitaine,  Hauts de France. Mais le gagnant en termes de complexité est la région Occitanie avec 5 seuils différents dont deux sont à seulement 1 hectare  d’écart.

La Guadeloupe (10 hectares) et la Réunion (2 hectares) ont également leur propre seuil de contrôle des structures, pas de SDREA   pour la Martinique.

Attention ces seuils se voient appliquer des coefficients de pondération notamment en fonction de la nature de culture (1 hectare de serre ne vaut pas 1 hectare de terre de vigne qui ne vaut pas 1 hectare de terre de cultures.)  

 C'est le SDREA ( Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles) conformément au L312-1 du code rural qui prévoit les rangs de priorité. Certains schémas directeurs favorisent l'installation (avec capacité agricole) comme prescrit par le L331-1 al 2 du code rural d'autres mettent en avant d'autres priorités comme par exemple la proximité avec des baâtiments d'élevage.  Aussi sans diplôme et/ou expérience suffisante vous ne serez pas prioritaire, vous serez même dans la plupart des SDREA bon dernier. 

Cela ne signifie pas que vous n’aurez pas la possibilité d’exploiter mais vous pourriez dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter perdre une partie des surfaces indispensables à   votre production. 

L'obtention d'une priorité d'installation attrayante varie selon les SDREA. Dans certaines régions, suivre le parcours PPP, qui doit être approuvé par le préfet (SDREA Bretagne), est indispensable pour réussir.

 Ainsi dans cette région quelqu’un ayant un diplôme permettant l’installation dans les autres régions et qui ne réalise pas le parcours PPP se voit moins prioritaire (rang 10) qu’un agrandissement (rang 9). Dans certains SDREA les installations aidées peuvent être prioritaires par rapport à l’installation non aidée.

Lorsque la demande d’autorisation sera réalisée auprès des DDT(M), une publicité aura lieu et toute personne peut solliciter une ou plusieurs parcelles. Si vous n’avez pas de diplôme et/ou ne répondez pas à la définition régionale de l’installation alors vous risquez de ne pas être prioritaire, et de ne pas obtenir l’autorisation d’exploiter sur toutes les parcelles demandées.

 

 Comment reprendre et m'installer ?

 

Le R-331-2 du code rural et de la pèche maritime prévoit que pour répondre aux conditions de capacité ou d'expérience   professionnelle il faut :

Ou avoir un diplôme visé par l’article D 343-4 du code rural  qui renvoie lui-même vers un  arrêté du 18 février 2022

Cet arrêté égraine un certain nombre de diplômes  permettant de remplir ce premier critère. Cette liste de diplômes va du baccalauréat  professionnel à des diplômes d’étude supérieure comme     ingénieur ou vétérinaire par exemple.

Il faut noter que pour être dans   cette liste les diplômes doivent être au minimum d’un niveau 4 européen. Les CAP et BEP sont de niveau 3 donc un BEPA (Le brevet     d'études professionnelles agricoles) ne rentre pas dans cette liste et ne donne pas en ce sens la capacité.

Vous avez obtenu un diplôme agricole dans un autre pays que la France. L’article D 343-4 du code rural vise également « un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau 4 agricole ».

Il existe des disparités de traitement entre les régions ou départements, certaines se contentent d’une copie traduite du  diplôme, à condition qu’il soit explicitement agricole et que le niveau européen soit clairement identifiable, d’autres exigent l’intervention de la DRAAF pour effectuer une reconnaissance du diplôme comme étant équivalent à l’un des diplômes de la liste des diplômes ci-dessus indiqué.

Si vous avez un diplôme hors UE ou hors EEE, vous devrez nécessairement passer par une reconnaissance en procédure DRAAF, cette reconnaissance nécessite un certain nombre de vérifications qui peuvent prendre du temps.

Ou avoir de l’expérience. Ainsi répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle avoir 5 ans d’expériences, acquises sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation le tout acquis sur les quinze dernières années. 

 

Vous n'avez ni diplôme ni expérience agricole ?

 

Les connaissances et les techniques nécessaires à pratiquer la profession d’exploitant agricole sont importantes à la bonne réalisation d’un projet d’installation. S’il n’est pas impossible de réussir sans diplôme et  expérience, cela reste très difficile. La possibilité de reprendre une entreprise avec une équipe en place existe sur certain type de d'exploitation viticole, maraichère, légumières … Si vous en avez les compétences, se concentrer sur la gestion et le management de ces équipes ou sur l’axe    commercial pour les entreprises avec de la vente directe, peut être extrêmement efficient. En revanche ces entreprises « clés en main » et bien structurées sont plutôt rares et nécessitent un capital de départ important.

 

L’absence de diplôme et/ou d’expérience pourrait vous pénaliser sur plusieurs points de votre projet de ferme  :

 

Comme déjà vu, si vous souhaitez demander les aides où le diplôme est obligatoire. Également lors de la demande d’autorisation d’exploiter ou toute personne avec une capacité agricole pourrait vous être prioritaire en fonction des SDREA.

Mais également en matière bancaire où l’établissement de crédit peut avoir un doute sur la bonne conduite technique de votre entreprise.

Bien évidement en matière de conduite de votre exploitation, ou un diplôme et/ou de l’expérience sont primordiaux.

En dehors de s’orienter sur une formation initiale traditionnelle qui est la voie classique dans la première partie de sa vie, il existe, pour des projets de reconversion, des solutions pour valider des diplômes donnant la capacité :

Par une VAE ou avec un diplôme non agricole d’un niveau suffisant pour passer des équivalences vous permettant de compléter les notions manquantes.

Prévoyez environ 1 à 2 ans (ou 6 mois pour les plus rapides), pour obtenir l’une de ces équivalences qui peuvent être réalisées à distance mais nécessitent un investissement en temps important. En fonction de votre travail et de votre vie  familiale cela vous prendra un temps non négligeable.

 

Louis-Guillaume REBIERE - Responsable juridique