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Seuils de contrôle des opérations sociétaires agricoles

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Seuils de contrôle des opérations sociétaires agricoles

Seuils de déclenchement de la « loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires", dite loi "Sempastous"

Les Préfets ont défini les seuils au-dessus desquels une déclaration doit être réalisée auprès de la SAFER avant toute opération sociétaire.

Ils sont variables selon les régions, allant de 86 hectares en Corse à 342,5 hectares en Ile de France ! Ils sont parfois communs à l’ensemble de la région, ou déclinés selon les départements ou les régions agricoles*.

Région

Seuils

Auvergne Rhône-Alpes

94 à 220ha*

Bourgogne Franche-Comté

182 à 282ha*

Bretagne

93ha

Centre Val-de-Loire

275ha

Corse

86ha

Grand Est

120 à 222ha*

Hauts de France

140 à 200ha*

Ile de France

342,5ha

Nouvelle-Aquitaine

120ha

Normandie

148ha

Occitanie

115 à 150ha*

Pays de Loire

150ha

Provence Alpes Côte d’Azur

127,5ha

Attention, il faut appliquer les coefficients définis dans les SDREA lorsque l'on exploite des cultures spécialisées comme le maraichage ou la vigne par exemple.

Cette règlementation entre en vigueur au 1er avril 2023.