Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles
A partir du 1er janvier, toutes les petites annonces immobilières de vente ou de location concernant les anciens logements , diffusées dans les journaux, les sites Internet ou encore dans les vitrines des agences devront afficher la performance énergétique.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait état de la consommation énergétique et du taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bien mis en vente, ou en location par l’utilisation d’une double étiquette, et établi une estimation des coûts dus à ces consommations.
Il porte notamment sur l’examen des points suivants :
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les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements,
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les systèmes de chauffages fixes et de climatisation,
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la valeur isolante du bien immobilier,
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la consommation d’énergie, l’émission de gaz à effet de serre.
Quels biens sont concernés par le diagnostic de performance énergétique ?
Depuis le 1er janvier 2009, les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50% si celui-ci est réalisé en dehors des cas où il est obligatoire.
Le DPE est obligatoire depuis le 1er Novembre 2006 en cas de vente, et depuis le 1er Juillet 2007 en cas de location, et concerne tous les biens immobiliers.
Le certificat doit dater de moins de 10 ans.
Lors de la mise en vente d’un bien, le vendeur doit constituer le dossier de diagnostic technique qui réuni tous les diagnostics obligatoires. Le diagnostic DPE doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien.
Pour certains biens, le diagnostic de performance énergétique ne revêt pas un caractère obligatoire :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
- Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute n’excède pas 50 mètres carrés,
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d’habitation),
- Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.
Qui réalise le diagnostic de performance énergétique ?
C’est au propriétaire de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Attention ! Depuis le 5 mai 2010, l’acquéreur a la possibilité, lors d’un contentieux en justice, de se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
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